ART. 11	N°CS535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS535
présenté par
Mme Hamelet
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article 11pose plusieurs problèmes. Il entend prévoir les cas où la personnene serait pas en mesure de s’administrer la substance létale etsouhaiterait se la faire administrer par un proche. En premierlieu, le texte n’impose aucune qualification ni diplôme pouradministrer cette substance létale. En France, il faudra donc undiplôme pour effectuer une prise de sang mais n’importe qui pourradonner la mort.
Également dans ce cas, rien n’estenvisagé en cas d’imprévu. En effet, le texte reste muet sur laprocédure à suivre en cas de problème d’injection de la substance,si celle-ci n’est pas injectée ou ne l’est que partiellement. Letexte prévoit alors que, dans ce cas, la présence du professionnelde santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire mais qu’ildoit se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir interveniren cas de difficulté. Qu’est-ce qu’une proximité suffisante ?Le professionnel de santé devra-t-il s’abstenir d’effectuer toutautre acte médical, toute autre consultation sur d’autres patientsle temps que la personne se fasse injecter la solution létale àdomicile ? Devra-t-il abandonner les actes médicaux qu’il esten train d’effectuer pour se rendre sur place en cas deproblème ? La « proximité suffisante » qui seradéfinie répondra-t-elle aux situations d’urgence ?