ART. 8	N°CS536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS536
présenté par
Mme Hamelet, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul et Mme Pollet
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé parl’article 8 pose plusieurs problèmes tant sur la procédureinstituée que sur son fond.
S’agissant de la procédure, unecomparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. Malgré cequi a pu être dit en audition, la collégialité de la procédure estdiscutable. Là où la loi Claeys-Leonetti fait expressémentréférence à une procédure collégiale définie par voieréglementaire, la collégialité est implicite dans ce projet de loi.De plus, la collégialité dans le dispositif Claeys-Leonetti setraduit par le rendu d’un avis motivé du médecin consulté quand ceprojet de loi demande un avis simple.
Sur le fond, en premier lieu, letexte exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou ausuicide assisté les personnes dont une maladie psychiatrique altèregravement le discernement. C’est oublier que d’autres facteurspeuvent être de nature à altérer gravement le discernement :la douleur physique, la peur de la mort ou de se voir diminuer. Lemanque d’offre en soins palliatifs peut également être considérécomme altérant le discernement de la personne qui, faute de pouvoirbénéficier de dispositifs médicaux soulageant sa douleur, préfèrese donner la mort. En deuxième lieu, l’avis d’un psychologuedevrait être systématique pour vérifier les éléments évoqués aupremier point. Troisièmement, le délai minimal de deux jours n’estpas de nature à prendre en compte une donnée essentielle : lafluctuation des envies du malade. Le malade peut, certes, revenirsur sa décision à tout moment, mais la confirmation du malade estle point de départ du déclenchement d’un lourd processus. Enfin,avec ce projet de loi, un majeur sous tutelle ne pourra pas mettreen vente sa résidence principale sans l’autorisation d’un juge maisil pourra se donner la mort et ouvrir sa succession.
Toutes ces remarques traduisent l’impréparation du Gouvernement àmener à bien une telle réforme. Dans ces conditions, cet amendementpropose de supprimer cet article.