ART. 18	N°CS537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS537
présenté par
Mme Hamelet, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Odoul et Mme Pollet
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – L’Agence nationale desécurité du médicament et des produits de santé établit la listedes produits pouvant être utilisés pour la préparation magistralelétale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de transparence,cet amendement prévoit de charger l’Agence nationale de sécurité dumédicament et des produits de santé (ANSM) de dresser une liste desproduits pouvant être utilisés pour la préparation magistralelétale.