ART. 7	N°CS538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS538
présenté par
Mme Lorho, M. Frappé, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Loir, M. Odoul, M. Bentz, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« En cas de doute, le médecinpeut demander à l’autorité compétente le régime de protectionjuridique dans lequel se trouve la personne dans des conditionsfixées par décret pris en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La personne demandant le suicideassisté ou l’euthanasie doit indiquer si elle « fait l’objetd’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne ». Pour la bonneinformation de tous, si le médecin a un doute, il convient qu’ilpuisse savoir si la personne est soumise à une mesure de protectionjuridique.