ART. 7	N°CS540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS540
présenté par
Mme Lorho, M. Frappé, Mme Loir, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Odoul, M. Bentz, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
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ARTICLE 7
À la fin del’alinéa 6, après le mot :
« puisse »,
insérer le mot :
« effectivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’entretienpréalable à un acte de suicide assisté ou d’euthanasie avec lemédecin, la procédure voudrait que le médecin « propose à lapersonne de bénéficier des soins palliatifs […] et s’assure, le caséchéant, qu’elle puisse y accéder ».
Or, l’accès aux soins palliatifs enFrance est particulièrement réduit. Aujourd’hui, seulement30 % à 50 % des patients qui en auraient besoin y ontaccès. En décembre 2023, il restait encore vingt-et-un départementsdans lesquels il n’y avait pas d’unités spécialisés dans la priseen charge palliative.
Dès lors, que pourra proposer lemédecin dans le cadre de cet entretien avec le patient s’il n’y apas d’unité spécialisée dans la prise en charge palliative dans sondépartement ? Il paraît évident que le choix du patient seramoins libre et beaucoup plus contraint.