ART. 8	N°CS541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
AMENDEMENT N°CS541
présenté par
Mme Hamelet, M. Ménagé, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul et Mme Pollet
------------
ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.