ART. PREMIER	N°CS545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS545
présenté par
Mme Genevard, M. Juvin, M. Neuder, M. Bazin, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup, M. Ray et Mme Petex
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 6, substituer auxmots :
« d’accompagnement »
le mot :
« palliatifs ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 9, supprimer le mot :
« palliatifs »
IV. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’accompagnement »
le mot :
« palliatif ».
V. – En conséquence,supprimer les alinéas 13 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intégration des soins palliatifsau sein des soins d’accompagnement dans le code de la santépublique ne doit pas être seulement un artifice de langage, là oùles soins palliatifs ont déjà une approche holistique du soin et desoulagement de la douleur. Ils sont issus de la pratique d’équipesinterdisciplinaires et peuvent être prodigués en institution ou àdomicile. Les raffinements de langage ne peuvent remplacer lesinvestissements nécessaires au soutien des soins palliatifs, dontle déploiement sur l’ensemble du territoire doit être une prioritéabsolue du Gouvernement.
Sans annonce d’évolutionsopérationnelles ou budgétaires, pourquoi vouloir changer lesmots ? La Société Française d’Accompagnement et de SoinsPalliatifs (SFAP) rappelle que l’Organisation Mondiale de la Santéporte une politique de santé mondiale sur les soins palliatifs.L’article 1 du présent projet de loi risque donc de couper laFrance d’une communauté scientifique internationale qui construitsur tous les continents une médecine palliative humaine holistique,au nom d’un « modèle français de l’accompagnement ».
En outre, le Conseil NationalProfessionnel Infirmier (CNPI) a rendu un avis pour signifierl’incompréhension des professionnels infirmiers autour de lamodification de la terminologie des soins palliatifs. Il estime quel’accompagnement ne qualifie pas les interventions soignantesrelevant des soins palliatifs effectuées aujourd’hui et préconiseainsi de « préserver la définition en accord avec lesprincipes fondamentaux des soins palliatifs établis parl’OMS ».
Pour toutes ces raisons, cetamendement vise à maintenir la qualification de soins palliatifsdans le code de la santé publique, tout en souscrivant àl’accroissement des moyens qui leur sont attribués.