ART. 5	N°CS548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS548
présenté par
Mme Genevard, M. Nury, M. Ray, Mme Petex et Mme Anthoine
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 5 de ce projet de loi qui ouvre ledroit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption dedeux textes, distinguant des démarches antagonistes : celledes soins palliatifs et celle de l’aide à mourir.Dans cette perspective, il s’inscrit donc dans lasuppression de l’ensemble des articles du Titre II de ceprojet de loi.
Il existe entre l’aide à mourir etl’acte de soin un antagonisme fondamental, selon le Dictionnaire del’Académie française qui définit le soin comme « en médecine,[l’]ensemble des mesures et actes visant à faire bénéficier unepersonne des moyens de diagnostic et de traitement lui permettantd’améliorer et de maintenir sa santé physique etmentale ».
L’urgence politique est« d’assister la personne dans sa vie plus qu’à s’en remettreaux protocoles de la mort donnée » selon la formule duProfesseur Emmanuel Hirsch. Dans le contexte politique de crise duservice public hospitalier, des défaillances du secteurmédico-social et du manque de moyens des soins palliatifs, quel’État intervienne pour légiférer en faveur du suicide assisté etde l’euthanasie est un grave signal envers les plus fragiles denotre société.
A l’heure où la moitié desdépartements français sont dépourvus d’unités de soins palliatifs,la légalisation de l’euthanasie est clivante et menace le fragileéquilibre des soins palliatifs en France. Dans son communiqué du 8avril 2024 relatif à la stratégie décennale de soins palliatifsannoncée par le Gouvernement, la SFAP souligne « la grandefragilité des équipes de soins palliatifs », pour lesquellesle projet de loi constitue « une menace claire »,impliquant des « risques de fractures, de tensions et dedémissions ». Les chiffres parlent d’eux-mêmes :
° 68 % des soignantsinterrogés sont opposés à un changement législatif ;
° 80 % refusent deprescrire, fournir, préparer ou administrer le produitlétal ;
° 22 % des médecins et17 % des infirmiers et cadres se disent prêts àdémissionner.
En outre, alors que la loiClaeys-Leonetti n’est qu’imparfaitement appliquée, ce projet de loine répond pas plus que la législation précédente à l’ensemble descas de figure et appelle ainsi à un élargissement des critères. Ledroit comparé en atteste, avec une croissance exponentielle des caset l’élargissement des bénéficiaires après l’adoption de la loi.Les Pays-Bas viennent ainsi d’ouvrir l’euthanasie aux enfants de 1à 13 ans.