ART. 8	N°CS557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS557
présenté par
Mme Genevard, M. Juvin, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bazin, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante : 
« Il saisit le juge descontentieux de la protection assurant le suivi et le contrôle de lamesure de protection, dont l’avis lie celui du médecin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise sous protection juridiqueest décidée par le juge des contentieux de la protection pour lespersonnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sontmomentanément ou durablement altérées. Dans le cadre du suivi et ducontrôle de la mesure de protection, le juge donne son autorisationpour certains actes importants, comme la vente d’un bien immobilierou la conclusion d’un prêt d’un montant élevé, pour lesquels letuteur ne peut décider seul sans l’aval du juge. Il apparaît alorsprofondément incohérent que le projet de loi ne prévoie pasl’intervention du juge des contentieux de la protection lorsque ledemandeur de l’aide à mourir fait l’objet d’une mesure deprotection juridique. Cet amendement vise à remédier à cettesituation en impliquant le magistrat chargé du suivi et du contrôlede la mesure de protection, dont l’avis doit lier celui du médecin,quitte à mettre fin au processus de demande d’aide à mourir si lapersonne protégée n’apparaît pas en mesure d’exprimer une volontélibre et éclairée.