ART. 8	N°CS559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS559
présenté par
Mme Genevard et M. Nury
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ARTICLE 8
À l’alinéa 10, substituer aumot :
« deux »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de réflexion prévu par leprojet de loi apparaît problématique, alors que les demandes d’aideà mourir sont souvent ambivalentes et fluctuantes en fonction dusoulagement de la douleur et de l’accompagnement humain de lapersonne en fin de vie. Le délai prévu apparaît même incongru encomparaison avec le délai de rétractation légal prévu lors de laconclusion d’un crédit ou de la réalisation d’un achat à distancequi est de 14 jours calendaires. En outre, pour la chirurgieesthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code dela santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre laremise du devis et l’intervention éventuelle, ce qui permet aupatient d’éventuellement revenir sur sa demande. Cet amendementallonge donc à sept jours le délai de réflexion de la personne àcompter de la notification de la décision du médecin.