ART. 7	N°CS56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS56
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
 
« 5° Informe la personne qui ne remplit pas lesconditions mentionnées à l’article 6 qu’elle ne peut accéderni au suicide assisté, ni à l’euthanasie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est ici de préciser que,parmi les obligations du médecin, celui-ci devra également informerla personne malade qui ne remplit pas les conditions del’article 6 qu’elle n’est éligible ni à un suicide assisté nià une euthanasie.