ART. 11	N°CS561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS561
présenté par
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Bazin, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Petex et Mme Anthoine
------------
ARTICLE 11
À l’alinéa 7, supprimer lesmots : 
« soit par une personnevolontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y faitobstacle, soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France serait le seul paysautorisant une personne qui n’est pas médecin à pratiquer l’acted’euthanasie dans le cas où la personne qui a exprimé la demanden’est pas en mesure de procéder physiquement elle-même àl’administration de la substance létale. Autoriser un proche àadministrer le produit létal a des conséquences psychiques pourlesquelles le recul est insuffisant, de même que l’impact sur lesrelations entre les proches du patient après son décès. En effet,une étude sur les réactions de l’entourage des personnes décédées àla suite d’un suicide assisté en Suisse a révélé que 20 % desproches souffrent de troubles post-traumatiques, 16 %souffrent de dépression et 6 % de symptômes d’anxiété. Cetamendement vise donc à exclure les personnes volontaires de laliste des personnes susceptibles d’administrer une substancelétale.