ART. 11	N°CS562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS562
présenté par
Mme Genevard, M. Juvin, M. Hetzel, M. Bazin, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup et Mme Petex
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, après lemot : 
« obstacle », 
insérer les mots : 
« , à l’exclusion des membresde sa famille, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France serait le seul paysautorisant une personne qui n’est pas médecin à pratiquer l’acted’euthanasie dans le cas où la personne qui a exprimé la demanden’est pas en mesure de procéder physiquement elle-même àl’administration de la substance létale. Cet amendement de replivise à interdire l’administration du produit létal par un membre dela famille, du fait des conséquences psychiques inconnues pourcette personne, de même que l’impact sur les relations intrafamiliale suite au décès. En effet, une étude sur les réactions del’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assistéen Suisse a révélé que 20 % des proches souffrent de troublespost-traumatiques, 16 % souffrent de dépression et 6 % desymptômes d’anxiété. Cet amendement vise donc à exclure les membresde la famille de la liste des personnes susceptibles d’administrerune substance létale.