ART. 12	N°CS563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS563
présenté par
Mme Genevard, M. Juvin, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bazin, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup, M. Ray et Mme Anthoine
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 3,insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Enl’absence d’information préalable de la personne au cours d’uneconsultation de soins palliatifs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir ne peut êtreproposée par défaut d’accès aux soins palliatifs. Alors que 20départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs(USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcerl’investissement dans les soins palliatifs s’étale sur 10 ans, lerisque que l’offre de l’aide à mourir soit accessible en l’absencede soins palliatifs est réel. Cet amendement vise donc à ajouteraux cas susceptibles de mettre fin à la procédure l’absence deconsultation de soins palliatifs préalable destinée à éclairer lepatient.