ART. 12	N°CS564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS564
présenté par
Mme Genevard, M. Juvin, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bazin, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Enl’absence d’accord du collège multidisciplinaire prévu àl’article 8 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le traitement de certainesaffections graves, le choix des traitements repose sur la décisioncollégiale d’une équipe pluridisciplinaire de médecins, comme dansles services de chirurgie ou d’oncologie. La collégialitéminimaliste prévue par le projet de loi ne respecte par la pratiqued’accompagnement de la fin de vie, reposant sur l’échange entreplusieurs spécialités médicales utile à une meilleure prise encharge du patient. Il est ainsi proposé d’ajouter aux cassusceptibles de mettre fin à la procédure l’absence d’accord ducollège multidisciplinaire destiné à éclairer la décision dumédecin responsable de la procédure.