ART. 16	N°CS566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS566
présenté par
Mme Genevard et M. Nury
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ARTICLE 16
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« àl’article 7 »
les mots :
« aux articles 7 et10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que lapharmacie à usage intérieur (PUI) réalise la préparation magistralelétale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par lemédecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. Lespharmaciens participent donc à deux titres de manière directe à laprocédure de l’aide à mourir. Autrement dit, les pharmaciens seronttenus de préparer et de délivrer la préparation magistrale létalesous peine de poursuites disciplinaires, comme l’a confirmé CarineWolf-Thal présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmacienslors des auditions. Ces dispositions contreviennent pourtant auserment de Galien et à l’article R. 4235‑2 du Code de la santépublique qui prévoit que « le pharmacien exerce sa missiondans le respect de la vie et de la personne humaine ».
De plus, le code pénal condamne lafourniture d’une substance létale en vue d’un empoisonnement etapplique la même peine à la personne complice d’empoisonnement qu’àcelle qui administre la substance. Le régime juridique encadrant lecrime d’empoisonnement traite comme une collaboration étroite etdirecte la fourniture d’une substance. De manière analogique,réaliser et délivrer la substance létale constitue unecollaboration proche de l’aide à mourir, il s’agit d’un acte nonséparable de la chaîne médicale qui engage la conscience dupharmacien.
Alors qu’en 2015, 85 % despharmaciens consultés par leur Ordre avaient voté en faveur de lagarantie d’une clause de conscience selon laquelle « lepharmacien peut refuser d’effectuer un acte pharmaceutiquesusceptible d’attenter à la vie humaine », ce qui ne leur apas été accordé ; ce projet de loi les traite de nouveau commede simples exécutants, niant leur expertise de professionnels desanté spécialistes du médicament. La France ferait figured’exception en obligeant les pharmaciens à participer à laprocédure de l’aide à mourir. Cet amendement vient prévenird’éventuels conflits et protéger une fonction essentielle de lachaîne médicale en étendant la clause de conscience auxpharmaciens.