APRÈS ART. 18	N°CS567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS567
présenté par
Mme Genevard, M. Juvin, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bazin, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
La provocation à l’aide à mourirdéfinie à l’article 5 est punie des peines prévues àl’article 223‑13 du code pénal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code pénal punit la provocationau suicide à l’article 223‑13 du code pénal de trois ansd’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le présentamendement vient compléter l’interdit de provocation ausuicide en créant une infraction de provocation à l’aide àmourir, afin de prévoir les situations dans lesquelles la demanded’aide à mourir est liée à des pressions psychologiques exercéespar une personne dont les facultés ne sont pas altérées, mais quipeut être sensible au poids qu’elle représente pour la société etpour ses proches.