ART. 6	N°CS569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS569
présenté par
Mme Genevard, M. Juvin, M. Hetzel, M. Bazin, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas être concernépar l’une des mesures de protection juridique définies àl’article 440 du code civil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de protection juridique(sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont toujoursmotivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de lapersonne concernée. Pour l’ensemble de ces personnes, la justiceleur reconnaît l’incapacité d’accomplir les actes importants (vented’un bien immobilier, conclusion d’un prêt d’un montant élevé, parexemple). 
Le présent amendement vise donc àajouter la condition pour le demandeur de l’aide active à mourirqu’il ne soit pas concerné par une mesure de protection juridique(tutelle et curatelle uniquement).