ART. 5	N°CS573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS573
présenté par
Mme Genevard, M. Juvin, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bazin, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« La personne volontairementionné au premier alinéa du présent article et au III del’article 11 est une personne majeure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque le patient ayant sollicitél’aide active à mourir n’est pas en mesure de procéder àl’administration de la substance létale, le projet de loi enprésence prévoit qu’il puisse désigner une personne volontaire pourle faire à sa place. 
Le présent amendement vise às’assurer que cette personne désignée soit une personnemajeure.