ART. PREMIER	N°CS576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS576
présenté par
Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Ménagé et M. Bentz
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer deuxalinéas ainsi rédigés :
« 3° bis L’article L. 1110‑9 est ainsicomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit s’exerce par unrecours amiable et, le cas échéant, par un recours contentieux. Lapersonne malade qui a demandé à bénéficier des soinsd’accompagnement et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé à un mois,une offre de prise en charge peut introduire un recours devant lajuridiction administrative afin de garantir l’exercice effectif dece droit. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins d’accompagnement,dont les soins palliatifs, revêt une importance cruciale dans notresociété. Le manque d’offre en soins palliatifs perdure encoreaujourd’hui alors que 500 personnes meurent chaque jour alorsqu’elles auraient eu besoin de ces soins.
Les soins palliatifs visent àsoulager la souffrance et à garantir la dignité des personnes enfin de vie ou atteinte de maladies graves et incurables. Or forceest de constater que l’accès à ces soins demeure inégal surl’ensemble du territoire, il est donc impératif de renforcer lagarantie de l’accès aux soins d’accompagnement en instaurant undroit opposable.
Cette mesure contribuerait àpromouvoir une réelle culture du soins palliatifs, une approcheplus humaine en reconnaissant la dignité de toute personne ensouffrance, en lui assurant, un accompagnement adapté à sesbesoins.
Nous nous devons, dans un devoir fraternel et moral, de tendre lamain à ceux qui souffrent. Nous nous devons, avec ambition etconviction, de rendre cette justice sociale à ceux qui l’exigent etfaire enfin respecter ce droit fondamental essentiel.