ART. 6	N°CS595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS595
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, supprimer lesmots : 
« ou moyen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’engagement du pronostic vitalà ”moyen terme” comme une des conditions d’accès, suscite denombreuses interrogations. 
En effet, inscrire la possibilité d’accéder à l’aide à mourirdans une temporalité imprécise et vague ne permet pas decadrer suffisamment l’exercice de ce droit. Le Gouvernement évoqued’ailleurs dans l’exposé des motifs du Projet de loi relatif àl’accompagnement des malades et de la fin de vie, que la notion de”moyen terme” se compte “en semaine ou mois et correspond àune période pour laquelle l’évaluation peut être endossée par unprofessionnel de santé”. L’appréciation du délai peut êtresubjective et soumise à un biais d’interprétation. 
Une rédaction imprécise qui ouvre la voie à unedérive. 
Il est difficile d’établir qu’un pronostic vital puisse êtreengagé à plusieurs mois sans prendre en considération l’évolutionde l’état de santé du patient. Il est donc proposé de restersur l’établissement d’un pronostic vital à court terme que la Hauteautorité de santé considère être comme le moment où ”ledécès du patient est attendu dans quelques heures à quelquesjours”. 
Tel est le sens de cet amendement qui vise à s’inscrire dans lalignée de la loi Claeys