APRÈS ART. 2	N°CS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS6
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleL. 1110‑11 du code de la santé publique est ainsirédigé :
« Les associations peuventorganiser l’intervention des bénévoles au domicile des personnesmalades après avoir conclu la convention mentionnée au troisièmealinéa ou après avoir conclu une convention avec une équipe desoins primaires, un centre de santé, une maison de santé, undispositif d’appui à la population et aux professionnels pour lacoordination des parcours de santé complexes ou une communautéprofessionnelle territoriale de santé. Cette convention estconforme à une convention type définie par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite permettre un plus large déploiement del’accompagnement bénévole au chevet des personnes en fin devie.
 
En effet, la rédaction actuelle de l’article L.1110-11 du code dela santé publique dispose que l’accompagnement dans les soinspalliatifs ne peut s’effectuer qu’à la condition d’avoir signé uneconvention avec un établissement de santé.
 
Aussi, l’objet de cet amendement est de permettre que de tellesconventions puissent également être conclues avec une équipe desoins primaires, un centre de santé, une maison de santé, undispositif d’appui à la population et aux professionnels pour lacoordination des parcours de santé complexes ou une communautéprofessionnelle territoriale de santé.
 
Un tel élargissement de l’action des bénévoles accompagnant lesmalades en soins palliatifs à domicile permettrait :
·      De respecter les volontés dumalade de rester à domicile et de pouvoir y être accompagné pardes personnes n’étant ni du cercle médical ni du cercle familial;
·      De lutter contre l’abandon despersonnes en fin de vie qui n’entrent pas dans un parcours de soins;
·      De garantir une égalité dansl’accompagnement entre les malades soignés en établissement et ceuxsoignés à domicile.
Il s’agit d’un point important car le droit à un accompagnementhumain et / ou spirituel fait partie intégrante des soinspalliatifs. Autrement dit, au-delà̀ des actes, le soin se trouveégalement dans la relation.