ART. 14	N°CS603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS603
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Pollet et M. Odoul
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ARTICLE 14
À l’alinéa unique, substituer auxmots : 
« la juridictionadministrative »
les mots :
« le tribunal territorialementcompétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne paraît pas opportun derecourir à titre exclusif au juge administratif. Les juridictionsciviles ont toute leur place dès lors que les requérants doiventsaisir soit le tribunal administratif soit le tribunal judiciaire,selon les litiges de nature médicale auxquels ils sontconfrontés.