ART. 9	N°CS604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS604
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Lorho, Mme Pollet et M. Odoul
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« En tout état de cause,l’administration de la substance létale ne peut être effectuée dansun établissement de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administration de la substancelétale n’étant pas un soin, il n’y a pas lieu qu’elle soitadministrée dans un établissement de santé.