ART. 12	N°CS609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS609
présenté par
Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet et M. Bentz
------------
ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou àl’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif declarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide àmourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Surdes sujets aussi sensibles, il est important d’utiliser unesémantique adaptée et précise. C’est pourquoi nous privilégions lestermes « euthanasie » et « suicide assisté ».