ART. 6	N°CS611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS611
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho et Mme Pollet
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« La rédaction des directivesanticipées ne suffit pas pour exprimer la volonté de lapersonne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La condition du caractère libre etéclairé de l’expression de la volonté au moment de l’acte estessentielle pour s’assurer que la personne assume son choix entoute conscience. Cette expression de la volonté ne peut seprojeter dans des circonstances où la personne n’aurait plus tousses moyens de discernement. Cet amendement prend en compte cettesituation dans un souci de prévention des abus de faiblesse.