ART. 7	N°CS613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS613
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Pollet et M. Odoul
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéasuivant :
« Ce médecin ne peut profiterdes dispositions entre vifs et testamentaires faites par lapersonne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat oucontracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraientanormalement favorables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît nécessaire de protégerla personne contre tout risque d’abus de faiblesse.