ART. 8	N°CS62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS62
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi la première phrase del’alinéa 9 :
« Collégialement, lesprofessionnels de santé amenés à donner leur avis sur la demande àmourir du patient se prononcent dans un délai maximal de quinzejours suivant la demande et notifient leur décision motivée à lapersonne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision de donner suite à unedemande de mourir ne devrait pas dépendre d’une seule personne maisdevrait être collégiale pour éviter tout abus possible en lamatière.