ART. 10	N°CS622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS622
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Odoul et M. Frappé
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 1, supprimer les mots : 
« désignée par le médecin oul’infirmier chargé d’accompagner la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher lemédecin ou l’infirmier de pouvoir choisir l’officine à la place dela personne qui a demandé la mort programmée.