APRÈS ART. 17	N°CS625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS625
présenté par
Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Ménagé et M. Bentz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la gestion, le suivi, le transport et lapotentielle destruction des doses létales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est des’assurer que les doses créées pour une utilisation dans le cadred’un processus d’euthanasie ou de suicide assisté ne soient pasutilisées à d’autres fins. 
Les surplus potentiels ou les dosespérimées doivent être détruits. Le transport de ces doses doit êtreenregistré. La commercialisation de ce produit ne doit pas devenirun trafic.