ART. 8	N°CS63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS63
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8
À la seconde phrase del’alinéa 9, supprimer les mots :
« , le caséchéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque la demande du patient demourir par injection létale a été acceptée, la moindre des chosesest d’en tenir informée la personne en charge d’une mesure deprotection juridique. Cela semble à minima du bon sens.