ART. 6	N°CS630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS630
présenté par
Mme Loir
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, supprimer lesmots : 
« ou moyen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendementd’appel.
La question de l’engagement dupronostic vital est centrale dans le débat sur la fin de vie. Ladéfinition de la temporalité de l’accès à l’euthanasie ou ausuicide assisté doit être une priorité. L’utilisation del’expression « court ou moyen terme » ne donne aucunedélimitation précise. Si cet article a vocation à être explicitépar des décrets d’application, il est impossible de laisser toutemarge d’appréciation au Gouvernement sur cette question.