ART. 8	N°CS631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS631
présenté par
Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Pollet et M. Bentz
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ARTICLE 8
À l’alinéa 11, substituer auxmots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Imposer un délai de réflexionminimal entre la notification de la décision et sa validation estnécessaire. Cependant, un délai maximal l’est tout autant. Ladécision doit être motivée et réfléchie et ne pas être prise sur uncoup de tête. Laisser un délai de trois mois pourrait mener à desdérives. Pour un meilleur encadrement, cet amendement suggère derestreindre le délai de réflexion à un mois.