ART. PREMIER	N°CS636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS636
présenté par
M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette et Mme Pires Beaune
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Leur répartition sur leterritoire national garantit un accès équitable aux personnesmalades. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députéssocialistes et apparentés vise à garantir que les soins palliatifs- redéfinis en soins d’accompagnement - soient équitablementrépartis sur le territoire.
Force est de constater que teln’est pas le cas aujourd’hui. 
Ainsi le Conseil d’État - dansson avis sur le projet de loi - souligne que “l’offre de soinspalliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et resteglobalement insuffisante”.*
En effet, sous toutes ces formes,l’accès aux soins palliatifs n’est pas équitablement réparti**: 
Concernant, l’offre hospitalièreen soins palliatifs : 22 départements n’en disposent pas (dont 3départements et régions d’outre-mer) et 3 autres en disposantrestent en dessous du seuil d’un lit pour 100 000 habitants; 
Pour l’offre à domicile, le nombred’interventions des EMSP (équipes mobiles de soins palliatifs àdomicile pour 100 000 habitants varie d’un multiple de 1 à 10.
Outre son développement en volumeque nous appelons de nos voeux, il convient donc de garantir queles soins palliatifs soient équitablement répartis sur leterritoire.
Tel est l’objet du présentamendement.
* : Source : Conseil d’État,avis n°408204 sur le projet de loi relatif à l’accompagnement desmalades et de la fin de vie.
** : Source : Rapport “Les soinspalliatifs - Une offre de soins à renforcer”, Cour des comptes,juillet 2023.