APRÈS ART. PREMIER	N°CS639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS639
présenté par
M. Delautrette, M. Guedj, Mme Battistel et Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le I de l’articleL. 1434‑3 du code de la santé publique est complété parun alinéa ainsi rédigé : 
« 8° Comporte un voletconsacré au développement et à la répartition de l’offreen soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10déterminés en fonction des besoins présents et futurs de lapopulation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que les soinspalliatifs fassent partie intégrante du projet régional de santé(« PRS »).
Cette inscription des soinsd’accompagnement dans les PRS garantirait un meilleur pilotage deleur développement et de leur répartition géographique.
Aujourd’hui, le pilotage de l’offrede soins palliatifs est « à l’aveugle », oucomme le dit la Cour des comptes dans son rapport de juillet2023 « défaillant ».
La Cour des comptes constate ainsiqu’au niveau régional, la prise en considération du plan sur lessoins palliatifs pour les années 2021 - 2024 par les ARS varieselon l’organisation et la situation des régions. 
Ainsi, tous les projets régionauxde santé ne traitent pas de l’offre en soins palliatifs. 
Par exemple, seules cinq ARS surtreize ont inscrit dans leur SRS un objectif d’amélioration de laprise en charge palliative en EHPAD, sans toutefois accompagnercette ambition d’objectifs chiffrés. 
En termes de personnel, les ARS nedisposent en moyenne, au mieux, que d’un salarié à tiers temps surles soins palliatifs.
Pour remédier à ces graves lacunes,les députées et députés signataires du présent amendement proposentdonc que les PRS contiennent un volet sur le développement et larépartition des soins palliatifs, ce en fonction des besoinsprésents et futurs.
Tel est l’objet du présentamendement.