ART. 8	N°CS64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS64
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8
Après la première phrase del’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Un délai supplémentaire decinq jours peut être déclenché dans le cas où tous les avisnécessaires à la prise de décision par le médecin n’auraient puêtre recueillis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est dedonner un délai supplémentaire au médecin qui recueille lesdemandes d’avis afin que les personnes compétentes puissentjustement partager leurs expertises.