ART. 2	N°CS641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS641
présenté par
M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette et Mme Pires Beaune
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Ces maisons ne peuvent avoirun statut privé à but lucratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à interdire la création de maisonsd’accompagnement à statut privé à but lucratif.
De nombreux scandales ont récemmentdémontré les risques que comportaient une gestion à but lucratifd’un établissement de santé, social ou médico-social : lescandale Orpéa, le scandale des crèches Babilou, etc.
Ayant vocation à accueillir unpublic tout aussi fragile, les maisons d’accompagnement doiventêtre prémunies de toute recherche du profit.
Tel est l’objet du présentamendement.