ART. 3	N°CS644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS644
présenté par
M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le médecin ou unprofessionnel de santé de l’équipe de soins informeégalement le patient de la possibilité de rédiger sesdirectives anticipées mentionnées à l’articleL. 1111‑11. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli de députéssocialistes et apparentés vise à garantir que, lors del’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin ou leprofessionnel de santé informe le patient de lapossibilité de rédiger ses directives anticipées.
Les députées et députés signatairesdu présent amendement soutiennent la création à cet article 3d’un plan personnalisé d’accompagnement, pour les patients qui ontreçu un diagnostic d’une affection grave.
Toutefois, il serait tout aussipertinent d’informer ces patients de la possibilité de rédiger sesdirectives anticipées, et plus largement du régime juridique quiles encadre.
Cela est d’autant plus pertinentque seuls 7,8 % des Français interrogés de plus de 18 ansles auraient rédigées*.
Tel est l’objet du présentamendement.
 
* Source : Rapport« Les soins palliatifs - Une offre de soins àrenforcer », Cour des comptes, juillet 2023.