ART. 4	N°CS645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS645
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 4, supprimer le mot : 
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députéssocialistes et apparentés vise à s’assurer que les directivesanticipées peuvent être conservées sur différents supports, et pasuniquement sur le dossier médical partagé.
Il a néanmoins une portéeessentiellement rédactionnelle puisqu’il vise à supprimer le mot« notamment » dans la phrase suivante qui seraitinsérée à l’article L. 1111‑11 du code de la santépublique : « Les directives anticipées peuventnotamment être conservées dans le dossier médical partagémentionné à l’article L. 1111‑14 ».
La portée légistique de ce motnous semble en effet nulle.