APRÈS ART. 5	N°CS647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS647
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj et Mme Pires Beaune
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du secondalinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce droitcomprend celui de bénéficier de l’aide à mourir dans les conditionsprévues par le présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre ledroit d’avoir une fin de vie digne, tel qu’il est définià l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, audroit à l’aide à mourir.
Dans sa recommandation #11 Le CESEpréconise, au nom du principe de liberté individuelle, de garantirsolidairement le droit pour les personnes atteintes de maladiesgraves et incurables, en état de souffrance physique ou psychiqueinsupportable et inapaisable, de demander l’aide à mourir.
Cet amendement s’en inspire donc etreprend la rédaction de la proposition de loi n° 131(2020‑2021) de Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE et plusieurs de sescollègues, déposée au Sénat le 17 novembre 2020.