ART. 5	N°CS648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS648
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 5
Avant l’alinéa 1er,ajouter l’alinéa suivant :
« Toute personne qui répondaux conditions de l’article 6 peut bénéficier, dans lesconditions prévues au présent titre, d’une aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirl’aide à mourir comme un droit pour les personnes répondant auxcritères fixés par la loi.
Dans sa recommandation #11 LeCESE préconise, au nom du principe de liberté individuelle, degarantir solidairement le droit pour les personnes atteintes demaladies graves et incurables, en état de souffrance physique oupsychique insupportable et inapaisable, de demander l’aide àmourir. 
Cet amendement suit cespréconisations. Il s’inspire des formulations de la proposition deloi n° 131 de Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE et plusieursde ses collègues et de la proposition de loi n° 288 de MOlivier FALORNI et plusieurs de ses collègues.