ART. 5	N°CS649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS649
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj et Mme Pires Beaune
------------
ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 1 : 
« L’aide àmourir signifie la prescription et l’assistance àl’administration d’une substance létale à une personne qui enexprime la demande par un médecin ou un infirmier, dans lesconditions déterminées au titre II de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réécrit ladéfinition de l’aide à mourir pour se rapprocher de ce qui étaitproposé par la proposition de loi n°3755 déposée à l’Assembléenationale le 19 janvier 2021 par Mme Marine BRENIER etplusieurs de ses collègues.
Cette nouvelle rédaction permet dene pas hiérarchiser les modalités d’administration de la substancelétale, entre le suicide assisté et l’euthanasie. Elle permetégalement d’exclure l’intervention d’une tierce personnevolontaire.