ART. 8	N°CS65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS65
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 8
À l’alinéa 10, substituer auxmots : 
« deux jours »
les mots :
« 72 heures ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Donner un délai de 72 heuresminimum à compter de la notification de la décision du médecinpermet à la personne qui demande à mourir de prendre un peu plus detemps pour sa demande en vue soit de la réitérer soit d’yrenoncer.