ART. 5	N°CS650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS650
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« n’est pas en mesurephysiquement d’y procéder »
les mots :
« le demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àprévoir que l’administration de la substance létale par le médecin,ou l’infirmier, puisse être demandé par le patient. 
Alors que nous remettons enquestion la hiérarchie instaurée par le texte entre “suicideassisté” et “euthanasie”, comme le font également certainesassociations de professionnels de santé, il nous semble essentielde prévoir que l’euthanasie pourra être demandée par la personne sielle s’estime en incapacité de le faire, que cette incapacité soitphysique ou psychologique. En effet l’incapacité physique noussemble, en plus d’être floue, trop restrictive : qu’est ce qu’uneincapacité physique ? qui déterminera si la personne est encapacité physique ou non ? le médecin ou la personne elle même ?que faire du cas où la personne se sentincapable psychologiquement de le faire ? 
Il est essentiel de donner au choixdu patient une place centrale dans le dispositif.