ART. 5	N°CS651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS651
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, supprimer lesmots :
« , lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lahiérarchie instaurée par le texte entre les différentes modalitésd’administration de la substance létale afin que la personne quifait la demande de l’aide à mourir puisse choisir librement entreles deux modalités.
Nous remettons en question, comme certaines associations deprofessionnels de santé, cette hiérarchie instaurée entre “suicideassisté” et “euthanasie”.
Dès lors qu’une aide à mourir est envisagée, ne serait-il pasplus juste de laisser le choix de sa modalité (assistance ausuicide ou euthanasie) à la personne malade, comme on l’observedans la plupart des pays. Nous rappelons qu’aucun payseuropéen n’instaure cette hiérarchie. De tous les pays ayantlégalisé l’aide à mourir, seule l’Australie prévoit cette prioritéau suicide assisté.
Considérer l’euthanasie par défaut, entretient une hiérarchie dejugement moral envers la personne malade comme envers le soignantqui accomplit l’acte. 
De surcroît, alors que l’euthanasie est conditionnée à une”incapacité physique” de la personne, nous estimons cette conditionest floue et restrictive : qu’est ce qu’une incapacité physique ?qui déterminera si la personne est en capacité physique ou non ? lemédecin ou la personne elle même ? 
Nous rappelons qu’il est essentiel de donner au choix du patientune place centrale dans le dispositif.