ART. 5	N°CS652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS652
présenté par
M. Guedj, Mme Battistel et M. Delautrette
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 1,supprimer les mots : 
« ou une personne volontairequ’elle désigne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’intervention de la personne volontaire.
L’intervention de cette personnevolontaire questionne et semble problématique à plusieurségards : 
- elle implique une personne tiercedans un processus qui relève de la décision individuelle d’unepersonne et dont l’accompagnement doit se faire par unprofessionnel de santé, jusqu’au bout ;
- elle fait peser de nombreuxrisques sur le proche dans la responsabilité de l’administration dela substance létale, sans qu’aucun cadre ne soit prévu par le textede loi, sans qu’aucun accompagnement de cette personne ne soitenvisagé, y compris psychologique pour prévenir un risquepost-traumatique ;
- elle est prévue sans aucungarde-fous pour s’assurer, notamment, que la volonté est pleine etentière, et non pas contrainte par la situation, ou encore quel’intervention se fasse à titre gratuit etc.
Autant d’inquiétudes qui ont étérelevées à plusieurs reprises dans les auditions de la commissionspéciale.