ART. 5	N°CS653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS653
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 5
I. – À la fin del’alinéa 1, substituer aux mots : 
« , un infirmier ou unepersonne volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« ou un infirmier. »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 
« Une personne volontaire,désignée par la personne demandant l’aide à mourir dans sesdirectives anticipées, peut procéder à l’administration de lasubstance létale. Elle est accompagnée et assistée par un médecinou par un infirmier. Elle peut, à tout moment, faire savoir qu’ellen’est plus volontaire. L’intervention de la personne volontaire sefait à titre gratuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrerl’intervention de la personne volontaire, notamment en prévoyantque cette personne a été désignée dans les directives anticipées dela personne qui demande l’aide à mourir. 
L’intervention d’une personnevolontaire dans l’administration du produit létale nousinterroge. 
Afin de s’assurer que cettepersonne ne se sente pas contrainte de se porter volontaire audernier moment, face à une situation où la personne demandantl’acte ne soit pas en mesure d’y procéder et que le médecin incitela personne volontaire à le faire ; afin de s’assurer qu’ellese soit préparée à l’être, il nous semble important qu’elle doiveavoir été désignée dans les directives anticipée de la personnedemandant l’aide à mourir. Cela permet de s’assurer que cevolontariat relève d’une décision prise entre la personne demandantl’aide et la personne volontaire. Cela n’empêchant pas que le jourde l’acte elle ne sente plus capable de le faire et qu’elle fassesavoir qu’elle n’est plus volontaire.
D’autre part, il est précisé que lapersonne volontaire est accompagnée par le médecin ou l’infirmier.Elle devra également être accompagnée psychologiquement pourprévenir tout risque post-traumatique.
Cette intervention se fait à titregratuit.