ART. 5	N°CS655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS655
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Battistel et M. Delautrette
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, après lemot :
« volontaire »,
insérer les mots :
« bénévole au sein d’uneassociation, dont les modalités d’agrément sont définies pardécret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindrele champs de la personne volontaire pouvant administrer de lasubstance létale aux personnes bénévoles au sein d’une associationagréée à ce titre.
Alors que nous nous interrogeonssur le rôle de cette personne volontaire insérée dans ledispositif, sans cadre ni garde-fous, et sur les risques impliquéspar cette intervention tierce, il nous semble important derestreindre le type de personnes pouvant procéder àl’administration. 
Ainsi, nous proposons de nepermettre que l’intervention de bénévoles d’associations agrééesafin de garantir l’effectivité de l’accès à l’aide à mourir,notamment dans les déserts médicaux. Par cet amendement, nousexcluons la possibilité qu’un proche de la personne demandantl’aide à mourir se retrouve à administrer la substance lui-même.Nous rappelons que cet acte ne doit relever que, soit de lapersonne elle même, soit du médecin ou de l’infirmier, soit d’unbénévole engagée dans une association agréée.