ART. 6	N°CS659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS659
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« engageant son pronosticvital à court ou moyen terme »
les mots : 
« en phase avancée outerminale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime lacondition d’avoir son pronostic vital engagé tout en précisantque l’affectation est phase terminale ou avancée.
Il est difficile, voire impossible,d’établir le délai d’engagement d’un pronostic vital. Lesmédecins déclarent ne pas être en capacité de le
faire, au regard de l’évolution de la maladie et des réactions dumalade. 
Par ailleurs, dans le cas demaladies neurodégénératives, les souffrances physiques oupsychologiques, réfractaires ou insupportables,peuvent survenir dès les stades avancés de la maladie, voiremême dans les stades précoces. 
Enfin, quelle que soit l’affection,le patient peut souhaiter, dès lors qu’il se trouve frappéd’une affection grave et incurable, ne pas connaître lesaffres de la maladie, même si son pronostic vital n’est pasdirectement engagé.
Cette rédaction permet de prendreen compte les situations les plus difficiles, même si le pronosticvital n’est pas engagé à brève échéance.
Elle permet également de prendre en compte les situationsprovoquées par des maladies comme par des accidents.
Cette rédaction est issue desdifférentes propositions de lois déposées au Parlement et dessuggestions de l’ADMD.