ART. 8	N°CS66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS66
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Dès lors qu’il n’y a pas eude confirmation de la part du patient, la procédure estsuspendue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement deprécision qui n’est pas sans intérêt puisqu’il indique bien qu’il ya suspension de la procédure létale dès lors qu’il n’y a pas deconfirmation par le patient de sa demande à mourir.